SAGEB, aéroport de Beauvais Tillé, à l'attention de M. le président, F-60000 Tillé. Tél. (+33) 3 44 11 19 84. E-mail : anne.letocart@aeroportbeauvais.com.

SAGEB Service Juridique, aéroport de Beauvais Tillé, à l'attention de anne Letocart, F-60000 Tillé. Tél. (+33) 3 44 11 19 83. E-mail : anne.letocart@aeroportbeauvais.com. Fax (+33) 3 44 11 46 92.

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :

Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

SAGEB, service Juridique Aéroport de Beauvais Tillé, à l'attention de M. le président, F-60000 Tillé. Tél. (+33) 3 44 11 19 83.

Activités aéroportuaires.

II.1.1)

Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :

prestations d'assurances.

II.1.2)

Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :

Services.

Catégorie de service : n^o6a.

Lieu principal de prestation : l'ensemble du territoire de la compétence de la SAGEB.

Code NUTS FR.

II.1.3)

L'avis implique :

Un marché.

II.1.4)

Informations concernant l'accord-cadre :

II.1.5)

Brève description du marché ou de l'achat/des achats :

prestations d'assurances
La présente procédure est soumise aux dispositions de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 et au décret no2005-1308 du 20 octobre 2005
La SAGEB agit en qualité de coordinateur administratif du groupement de commandes, pour son compte et pour le compte de tpb (transports paris beauvais).
Le présent marché négocié fait l'objet de 6 domaines d'assurance distincts :
- dommages aux Biens - bris de Machines - pertes d'exploitation : code CPV : 66515200-5 ;
- responsabilité Civile Générale non aviation : code CPV : 66516000-0 ;
- responsabilité Civile des Mandataires Sociaux : 66516000-0 ;
- automobile Flotte (y compris engins de piste, autocars, marchandises transportées) et Automobile Missions : code CPV : 66514110-0 ;
- protection Juridique : code CPV : 66513100-0 ;
- bagages Transportés : code CPV : 66514100-7.
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : six par lot
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance.

II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

66515200, 66514100, 66516000, 66513100, 66514110.

II.1.7)

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Oui.

II.1.8)

Division en lots :

Division en lots : Oui.

Les offres doivent être soumises pour : un ou plusieurs lots.

II.1.9)

Des variantes seront prises en considération :

Oui.

II.2)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.2.1)

Quantité ou étendue globale :

II.2.2)

Options :

Non.

II.3)

DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION :

A compter du : 1.e.r janvier 2012. Jusqu'au : 31 décembre 2015.

INTITULÉ : Dommages aux Biens - Bris de Machines - Pertes d'Exploitation

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

Dommages aux Biens - Bris de Machines - Pertes d'Exploitation

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66515200.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

INTITULÉ : Responsabilité Civile Générale non aviation

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

Responsabilité Civile Générale non aviation

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66516000.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

INTITULÉ : Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

-Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66516000.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

INTITULÉ : Automobile Flotte et Automobile Missions

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

Automobile Flotte (y compris engins de piste, autocars, marchandises transportées) et Automobile Missions

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66514110.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

INTITULÉ : Protection Juridique

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

Protection Juridique

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66513100.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

INTITULÉ : Bagages Transportés

1)

DESCRIPTION SUCCINCTE :

Bagages Transportés

2)

CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) :

66514100.

3)

QUANTITÉ OU ÉTENDUE :

4)

INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT :

5)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS :

III.1.1)

Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2)

Principales conditions financieres et dispositions en matiere de paiementet/ou references aux textes qui les reglementent :

III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :

solidaire.

III.1.4)

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :

III.2)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.2.1)

Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que :
-Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5 aliéna 2, article 433-1, article 434-9 alinéa 2, articles 435-2, 441-1 à 441-7, article 441-8 alinéa 1 et 2, article 441-9 et article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'ue ;
-Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'ue ;
-Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n^o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'ue ;
-Il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail ;
-Il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce;
-Il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Cf. Suite au Iv.3.

III.2.2)

Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

III.2.3)

Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise :
- un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts ;
-Liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires ;
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

III.2.4)

Marchés réservés :

Non.

III.3)

CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES

III.3.1)

La prestation est réservée à une profession particulière :

Oui.

La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance.

III.3.2)

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

IV.1.1)

Type de procédure :

Négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.

IV.2)

CRITÈRES D'ATTRIBUTION

IV.2.1)

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

IV.2.2)

Une enchère électronique sera effectuée :

Non.

IV.3)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :

11SAGEB029.

IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

Non.

IV.3.3)

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Documents payants : non.

IV.3.4)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :

30 juin 2011 - 12:00.

IV.3.5)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français.

IV.3.6)

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.3.7)

Modalités d'ouverture des offres :

Non.

VI.2)

MARCHÉ(S) S'INSCRIVANT DANS UN PROJET ET/OU PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES :

Non.

VI.3)

AUTRES INFORMATIONS :

Suite du Iii.2.1
-Il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
-Il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
-Il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
-Fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés : les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché

Critères de jugement des candidatures (critères objectifs de limitation du nombre de candidats)
- capacités professionnelles
-(Dc 1 - acte de candidature ; DC 2 - déclaration du candidat ; Déclaration du candidat : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la copie de la délégation habilitant la personne signataire).

- capacités techniques
(Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché Certificats de qualification professionnelle ; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).

- capacités financières
-(Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique).

Situation juridique - références et capacités requises :
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants :
- attestations et certificats fiscaux et sociaux (ancien imprimé DC 7 ou équivalent) ;
-Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
-Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat ;
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références) ;
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : six par lot

Mode de financement : les prestations seront financées sur ressources propres.

Les intermédiaires devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot ; chaque intermédiaire retenu se verra confier par la SAGEB un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.
Tous les éléments liés à la procédure doivent être rédigés en langue française. S'ils ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.


Réception des candidatures : Les dossiers, rédigés en langue française, seront transmis sous enveloppe cachetée, sur laquelle sera notifié l'objet du marché et la mention " Ne pas ouvrir avant la séance ", à la SAGEB Service Juridique- aéroport de Beauvais Tillé, 60000 Tille, FRANCE, par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé contre récépissé, avant le jeudi 30 juin 2011 à 12h00.
Les bureaux administratifs de la SAGEB sont ouverts :
Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00.
Le vendredi : 9h00 à 12h30 et 14h00 à 16h00.
Les dossiers qui seraient remis, ou dont les accusés de réception seraient délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou dans des conditions ne respectant pas les dispositions précisées ci-dessus, ne seront pas examinés : ils seront renvoyés non ouverts à leurs expéditeurs.

Renseignements complémentaires
Ø d'ordre administratif :
Sageb - service Juridique
Mme Anne LETOCART
Tél. : 03.44.11.19.84
Fax : 03.44.11.46.92
E-Mail : anne.letocart@aeroportbeauvais.com

Ø d'ordre technique :
cs entreprise - 19 rue des Beauvettes - 78570 Andrésy
Thierry CURT ou Audrey SFARTMAN
Tél. : 01.39.72.12.22
Fax : 01.39.72.50.27
E-Mail : t.curt@cs-entreprise.com
a.sfartman@cs-entreprise.com
contact@cs-entreprise.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 juin 2011.

VI.4)

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal de Grande Instance de Beauvais, 20, boulevard Saint Jean, F-60000 Beauvais. Tél. (+33) 3 44 79 60 60.

VI.4.2)

Introduction des recours :

VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal de Grande Instance de Beauvais, 20, boulevard Saint Jean, F-60000 Beauvais. Tél. (+33) 3 44 79 60 60.

VI.5)

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :

7 juin 2011.